Circulaire n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. - Mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
ATEP9870245C
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement