Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (Journal offciel du 20 juin 1999)
Numéro NOR :
ECOF9800037D
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement