Décret no 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants (Journal officiel du 10 mars 2001)
Numéro NOR :
MESP0120118D
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement