Arrêté du 8 février 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) (Journal officiel du 15 mars 2001)
Numéro NOR :
ATEP0100064A
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement