Arrêtés du 28 février 2001 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain (Journal officiel du 25 mars 2001)
Numéro NOR :
ATEP0100082A
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
