Arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche (Journal officiel du 11 juillet 2001)
Numéro NOR :
ATEG0100189A
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement