Décret no 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural (Journal officiel du 9 septembre 2001)
Numéro NOR :
ATEN0190056D
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement