Décret no 2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes (Journal officiel du 20 février 2002)
Numéro NOR :
ATED0190027D
Ministère:
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement