Décret no 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal officiel du 28 février 2004)
Numéro NOR :
DEVX0300188D
Ministère:
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable