Arrêté du 21 janvier 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain (Journal officiel du 4 mars 2004)
Numéro NOR :
DEVP0430035A
Ministère:
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable