Circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
DEVN0700267C
Ministère:
Ministère de l'Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables