Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Rectificatif à la circulaire UHC/FB/29 n° 98-111 du 7 décembre 1998 relative à certains cas de dérogation pérenne à l'application du revenu minimal à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en accession à la propriété (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU9810206Z
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Rectificatif
Date de signature : 
07-12-1998
Date de publication : 
10-02-1999