Circulaire UHC/DU/8 n° 99-30 du 19 avril 1999 relative à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910075C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
