Circulaire UHC/DU/11 n° 99-35 du 26 janvier 1999 relative à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910095C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement