Circulaire UHC/DU/13 n° 99-38 du 4 juin 1999 relative à l'actualisation annuelle de la taxe locale d'équipement des taxes assimilées (art. 1585 D-I du code général des impôts) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910106C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement