Circulaire UHC/IUH/15 n° 99-45 du 6 juillet 1999 relative à l'utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » – chapitre 65-48, article 2 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910133C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement