Circulaire UHC/DU/17 n° 99-49 du 27 juillet 1999 relative au calcul de la surface hors œuvre des constructions (surfaces non closes situées en rez-de-chaussée) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910145C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement