Circulaire n° 99-61 du 12 juillet 1999 relative à la titularisation d'agents contractuels RIN dans le corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP9910171C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement