Arrêté du 24 août 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dépenses téléphoniques au Centre d'études techniques maritimes et fluviales (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP9910174A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement