Circulaire UHC/DU/19 n° 99-63 du 10 septembre 1999 relative aux incidences des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole sur le droit de l'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910179C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement