Circulaire n° 99-66 du 23 juillet 1999 relative aux modalités de désignation des services d'inspection dans le cadre de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA9910188C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
