Circulaire UHC/DU/24 n° 99-79 du 26 octobre 1999 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910225C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement