Circulaire n° 99-81 du 3 novembre 1999 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUS9910227C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement