Circulaire UHC/DU/14 n° 2000-46 du 27 juin 2000 relative à l'établissement et à la transmission des statistiques en matière de taxes d'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010099C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement