Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. Décrets et arrêté du 31 août 1999 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUR0010106C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement