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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire UHC/DH/15 n° 2000-50 du 4 juillet 2000 relative au gel des loyers HLM en 2000 et 2001 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010100C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
04-07-2000
Date de publication :
25-07-2000
Document(s) :
Document1 [A0130065.pdf]