Circulaire UHC/OC/23 n° 2000-83 du 30 novembre 2000 relative au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010203C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement