Circulaire UHC/DH/24 n° 2000-86 du 13 décembre 2000 relative aux mesures financières prises en faveur des organismes HLM pour assurer le gel des loyers en 2001 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010212C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement