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Notice descriptive PDF
Titre : 

Délibération n° 00-13 du 13 décembre 2000 relative aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU0010245X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
13-12-2000
Date de publication : 
10-02-2001