Circulaire UHC/DH 2/3 n° 2001-14 du 6 mars 2001 relative à la fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110053C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement