Note générale n° 5331 du 25 juillet 2000 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint, chef de l'établissement départements et services communs 1, au directeur du département juridique (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT0010274X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement