Lettre-circulaire du 7 juin 2001 relative aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110117Y
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement