Circulaire UHC/IUH1/23 2001-76 5 novembre 2001 relative au financement de travaux dans les immeubles réquisitionnés par l'Etat (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110212C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement