Circulaire UHC/DU 3/29 n° 2001-87 du 12 décembre 2001 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110252C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement