Circulaire UHC/DUH/31 n° 2001-91 du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110260C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement