Circulaire n° 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210016C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement