Décision du 1er février 2002 portant délégation de signature par intérim pour l'engagement et la liquidation des dépenses de l'Etat effectuées au plan local (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0210017S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement