Annexe relative au décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0200181D
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement