Circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant l'habitat insalubre (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210074C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement