Circulaire n° 2002-48 UHC/DU 3/19 du 23 juillet 2002 relative à l'assujettissement des jardineries à la taxe locale d'équipement et taxes assimilées (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210129C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement