Instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriétés dégradées » (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210169J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
