Arrêté du 13 novembre 2002 portant nomination à la commission d'agrément des contrôleurs techniques instituée par l'article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUE0210189A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement