Décision DA/INFRA n° 103 du 30 octobre 2002 portant délégation de signature par intérim pour l'engagement et la liquidation des dépenses de l'état effectuées au plan local (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0210187S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement