Lettre-circulaire du 19 novembre 2002 relative à la réforme du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), mise en place du serveur domanial national par la direction générale des impôts (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUG0210196Y
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
