Circulaire UHC/DU3/30 n° 2002-74 du 16 décembre 2002 relative à l'actualisation annuelle de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210215C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement