Circulaire n° 2003-10/UHC/DUH/3 du 6 février 2003 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310019C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement