Note n° 2002-21 du 14 novembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques (art. R. 231.18 du CCH) exigence d'un plan de financement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210224Z
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement