Décision n° 474 du 29 janvier 2003 portant délégation de signature pour certaines catégories d'ordre de déplacement (annule et remplace la décision n° 415 du 17 juillet 2002) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0310016S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement