Instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitations occupés ou vacants (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310071J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement