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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitations occupés ou vacants (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU0310071J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
31-03-2003
Date de publication : 
25-05-2003